La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôts lors de l’achat d’un appartement neuf. Cette loi a été mise en place par Sylvia Pinel, ministre du logement et Manuel Valls, Premier ministre. Elle permet aux particuliers qui investissent dans l’immobilier locatif neuf de bénéficier d’une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 21% du prix du bien immobilier. Ce dispositif fiscal est applicable jusqu’au 31 décembre 2017.
Les différentes façons d’assurer votre bien immobilier
Avantages fiscaux de la Loi Pinel
Pourquoi investir dans l’immobilier locatif ?
Bénéficier de l’investissement locatif Pinel
La loi Pinel est une loi qui permet d’investir dans un bien immobilier neuf, pour le louer. Cette loi a été mise en place par la ministre du logement Sylvia Pinel, afin de créer des logements à destination des personnes aux revenus modestes.
L’objectif principal de cette loi est donc de construire plus de logements et de faciliter l’accès au logement pour les familles monoparentales ou nombreuses. Pour bénéficier des avantages fiscaux liés à ce dispositif, il convient toutefois d’être vigilant sur certains points.
Le premier point concerne le plafonnement du loyer : le propriétaire ne peut pas fixer librement son propre loyer, mais doit respecter un plafond, déterminé en fonction de la zone géographique du bien immobilier (Zone A bis, Zone A ou Zone B1).
Le second point concerne la durée minimale pendant laquelle le bailleur doit louer son bien : 6 ans pour une location non meublée et 9 ans pour une location meublée. Enfin, un troisième point important concerne les conditions de ressources des locataires : seuls les locataires dont les revenus sont inférieurs à un certain montant peuvent prétendre à louer un appartement avec cette loi.
Les conditions à remplir pour l’investissement locatif Pinel
Les conditions à remplir pour l’investissement locatif Pinel? La loi Pinel permet de bénéficier d’une réduction fiscale en investissant dans un logement neuf destiné à la location. Cette réduction est proportionnelle à la durée de mise en location de ce logement, qui doit être fixée entre 6 et 12 ans selon les zones géographiques.
Le bénéfice fiscal obtenu grâce à cette loi est plafonné, il faut donc tenir compte des différents plafonds afin d’avoir une idée du montant annuel que l’on peut déduire du total des revenus imposables.
Les avantages de la Loi Pinel sont nombreux : – Réductions sur vos impôts pouvant aller jusqu’à 21% de votre investissement immobilier (dans le cadre d’un engagement de location) – Possibilités de déduire certaines charges comme les intérêts d’emprunt ou des frais liés au crédit immobilier – Vous pouvez louer votre bien à un membre de votre famille (conjoint, ascendant ou descendant) – Vous profitez du dispositif « Duflot » qui permet aux propriétaires bailleurs ayant achetés un logement neuf entre le 1er Janvier 2013 et le 31 Décembre 2016, dans une zone éligible au dispositif Duflot, de bénéficier d’un abattement sur leur impôt sur le revenu équivalent à 18 % du prix d’achat du bien immobilier et cela sans aucune limitation pour une durée minimum obligatoirement fixée par la loi.
Les aides supplémentaires pour l’achat d’un appartement neuf
Les avantages fiscaux ne sont pas les seuls bénéfices de l’investissement locatif. Si vous choisissez d’investir dans un appartement neuf, vous pourrez profiter de plusieurs aides supplémentaires qui viendront réduire le montant total des frais engagés. En effet, la loi Pinel offre des avantages aux investisseurs immobiliers qui achètent un logement neuf destiné à la location.
Le dispositif Pinel permet aux particuliers qui souhaitent investir dans l’immobilier de bénéficier d’une réduction d’impôt proportionnelle à la durée du bail signé avec le locataire. Cette réduction est accordée en échange de loyers modérés. Dans le cadre de ce dispositif, il est possible de louer son bien immobilier à ses ascendants ou descendants, et cela sans limitation géographique (sauf certaines villes et certains quartiers). Pour pouvoir bénéficier de cette aide fiscale, il faut respecter certaines conditions : acheter un logement neuf dans une zone éligible au dispositif Pinel ; louer le logement nu (non meublé) pendant une durée minimale fixée par décret ; louer le logement nu à titre principal ; respecter des plafonds de loyer et des plafonds en matière de ressources du locataire. Ces aides supplémentaires permettent notamment aux personnes ayant peu ou pas du tout accès au crédit immobilier classique grâce au prêt conventionné et au PTZ+, ainsi qu’aux ménages modestes, qui n’auraient pu obtenir un emprunt sans eux, d’accéder facilement à la propriété immobilière.
Quels sont les zonages éligibles à la Loi Pinel ?
La loi Pinel est un dispositif fiscal qui a été mis en place par la ministre Sylvia Pinel le 1er septembre 2014. Cette loi permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en investissant dans l’immobilier locatif neuf, c’est-à-dire que le bien immobilier doit être construit et acheté depuis moins de six ans.
Le logement doit également être loué nu, non meublé et à usage d’habitation principale du locataire.
La réduction fiscale varie en fonction de la durée pendant laquelle le propriétaire s’engage à louer son bien : 12% pour une location de 6 ans, 18% pour 9 ans et 21% pour 12 ans.
Les contribuables qui souhaitent profiter du dispositif peuvent donc choisir entre ces différents taux de réduction fiscale en fonction des zones géographiques où ils veulent investir afin d’optimiser les avantages fiscaux du dispositif. Pour plus d’informations sur la loi Pinel, visitez www.defiscalisation-loipinel.fr
Quelle est la durée de l’investissement locatif Pinel ?
La loi Pinel permet aux particuliers qui réalisent un investissement locatif de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Pour cela, ils doivent s’engager à louer leur logement nu pour une durée minimale de 6 ans. Cette loi a pour objectif de relancer la construction immobilière en France afin de proposer des logements à prix accessibles aux ménages français, tout en favorisant l’investissement locatif et la création d’emplois. En contrepartie, les propriétaires bailleurs bénéficient d’une réduction fiscale sur leurs impôts pendant toute la durée de location du bien immobilier. A savoir : cette réduction est proportionnelle à la durée pendant laquelle vous allez louer votre bien immobilier en respectant les conditions définies par l’article 199 novovicies du Code Général des Impôts (CGI).
Le dispositif Pinel concerne uniquement les biens immobiliers neufs ou rénovés quand ils font l’objet d’un contrat de location avec un bail commercial signé entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021.
La réduction fiscale peut aller jusqu’à 21 % du prix du logement plafonné à 300 000 € au maximum et 5 500 € par m² habitable. Dans ce cas, elle s’applique également sur les travaux effectués si besoin est. Toutefois, les ressources des locataires sont plafonnées selon la localisation du bien immobilier (zone A bis, zone A ou B).
La loi Pinel est une loi de défiscalisation immobilière qui permet aux particuliers d’investir dans un bien immobilier neuf en vue de le louer. Cette loi est entrée en vigueur le 1er septembre 2014 et a été renouvelée jusqu’au 31 décembre 2021.
